Résumé: Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune n'ayant en fait donné qu'un préavis à l'attention du DTPE. La commune ayant par sa faute contraint la recourante à plaider, elle a été condamnée à lui verser une indemnité de procédure et à payer les frais de procédure.
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cause No A/28/1995 - CM [pjdoc 9413] du 19.09.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FRAIS DE LA PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES Normes : LAC.29 al.3 Résumé : Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune n'ayant en fait donné qu'un préavis à l'attention du DTPE. La commune ayant par sa faute contraint la recourante à plaider, elle a été condamnée à lui verser une indemnité de procédure et à payer les frais de procédure. Pas de document HTML